vente judiciaire

vente judiciaire
сущ.
1) общ. продажа с молотка по решению суда
2) лингвостран. продажа по постановлению суда (с целью уплаты долгов кредиторам)

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • Vente publique — ● Vente publique vente aux enchères de meubles ou d immeubles. (Elle peut être volontaire ou forcée [meubles après saisie] ou judiciaire [immeubles].) …   Encyclopédie Universelle

  • Vente par correspondance — Pour les articles homonymes, voir VPC. La vente par correspondance (ou VPC) est un mode de vente où l acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas. L ensemble de la transaction, de la commande au paiement se fait à distance. La vente elle même… …   Wikipédia en Français

  • Commissaire-Priseur Judiciaire — Commissaire priseur Commissaire priseur Appellation(s) Commissaire priseur Commissaire priseur judiciaire Secteur(s) d activité Droit, Art Niveau de formation …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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