- vente judiciaire
- сущ.
1) общ. продажа с молотка по решению суда2) лингвостран. продажа по постановлению суда (с целью уплаты долгов кредиторам)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Vente judiciaire — ● Vente judiciaire vente publique de biens imposée à un débiteur par décision de justice … Encyclopédie Universelle
Vente judiciaire — Les ventes judiciaires sont des ventes aux enchères de biens immobiliers devant les tribunaux de grande instance (TGI). Sommaire 1 Organisation 2 Actualité des ventes 3 Droits et frais 4 Voir au … Wikipédia en Français
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Vente publique — ● Vente publique vente aux enchères de meubles ou d immeubles. (Elle peut être volontaire ou forcée [meubles après saisie] ou judiciaire [immeubles].) … Encyclopédie Universelle
Vente par correspondance — Pour les articles homonymes, voir VPC. La vente par correspondance (ou VPC) est un mode de vente où l acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas. L ensemble de la transaction, de la commande au paiement se fait à distance. La vente elle même… … Wikipédia en Français
Commissaire-Priseur Judiciaire — Commissaire priseur Commissaire priseur Appellation(s) Commissaire priseur Commissaire priseur judiciaire Secteur(s) d activité Droit, Art Niveau de formation … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français